Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 120 LAsiAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogés:

a.: la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile⁴⁷⁶;
b.: l’arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d’économie dans le domaine de l’asile et des étrangers⁴⁷⁷.

Historique et notes (2)

[RO 1980 1718, 1986 2062, 1987 1674, 1990 938 1587 art. 3 al. 1, 1994 1634 ch. I 8.1 2876, 1995 146 ch. II 1126 ch. II 1 4356, 1997 2372 2394, 1998 1582]
[RO 1994 2876]

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