Art. 122 LAsiRelation avec l’arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d’urgence dans le domaine de l’asile et des étrangers

Si une demande de référendum est déposée contre l’arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d’urgence dans le domaine de l’asile et des étrangers et que celui-ci est rejeté en votation populaire, les dispositions suivantes seront considérées comme caduques:

a.

art. 8, al. 4 (obligation de collaborer à l’obtention de documents de voyage valables);

b.

art. 32, al. 2, let. a (non-entrée en matière en cas de non-remise de documents de voyage ou de pièces d’identité);

c.

art. 33 (non-entrée en matière en cas de dépôt ultérieur abusif d’une demande d’asile);

d.

art. 32, al. 2, let. b (non-entrée en matière en cas de tromperie sur l’identité); dans ce cas, la teneur de l’art. 16, al. 1, let. b, dans la version du ch. I de l’arrêté fédéral du 22 juin 1990⁴⁸¹ sur la procédure d’asile sera incorporée à la place de la disposition biffée de l’art. 32, al. 2, let. b;

e.

art. 45, al. 2 (exécution immédiate en cas de décision de non-entrée en matière); dans ce cas, la teneur de l’art. 17a, al. 2, dans la version du ch. II de la loi fédérale du 18 mars 1994⁴⁸² sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers sera incorporée à la place de la disposition biffée de l’art. 45, al. 2, après adaptation des renvois aux articles.