Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 123 LAsiRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 1999483

Historique et notes (1)
  1. ACF du 11 août 1999