Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés

L’asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s’il n’y a pas de motif d’exclusion.

L’asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis par un autre État et qui séjourne légalement en Suisse sans interruption depuis au moins deux ans.

¹Le conjoint d’un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose.¹⁷⁴

^1bisSi la procédure d’asile révèle des indices d’une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105, ch. 5, ou 105a du code civil (CC)¹⁷⁵, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC.¹⁷⁶ La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force. Si le conjoint du réfugié se trouve à l’étranger, l’annonce à l’autorité et la suspension de la procédure ont lieu après son entrée en Suisse.^{177 178}

²…¹⁷⁹

³L’enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose.¹⁸⁰

⁴Si les ayants droit définis à l’al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.¹⁸¹

⁵…¹⁸²

¹…¹⁸³

²…¹⁸⁴

L’asile n’est pas accordé au réfugié qui:

a.

en est indigne en raison d’actes répréhensibles;

b.

a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou

c.

est sous le coup d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁸⁶ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁸⁷.

L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 qu’en quittant son État d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.

¹En période de tensions internationales accrues, en cas de conflit armé dans lequel la Suisse n’est pas engagée, ou lorsqu’a lieu, en temps de paix, un afflux inhabituel de requérants d’asile, la Suisse accorde l’asile à des réfugiés aussi longtemps que les circonstances le permettent.

²Le Conseil fédéral arrête les mesures nécessaires. Il peut, en dérogeant à la loi, régler de manière restrictive les conditions d’octroi de l’asile et le statut des réfugiés, et édicter des dispositions de procédure particulières. Il en rend compte immédiatement à l’Assemblée fédérale.

³Si l’hébergement durable de réfugiés dépasse les possibilités d’accueil de la Suisse, l’asile peut n’être accordé qu’à titre temporaire jusqu’à ce que les personnes accueillies puissent se rendre dans un autre pays.

⁴Si un afflux important de réfugiés se dessine, le Conseil fédéral recherche une collaboration internationale rapide et efficace pour assurer leur répartition.

¹L’asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu’il s’agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.

²Le SEM désigne les groupes de réfugiés.

¹La répartition des réfugiés entre les cantons est régie par l’art. 27.

²La Confédération peut, dans les limites de la première intégration, assigner à des groupes de réfugiés un logement temporaire, notamment dans un centre d’intégration.

Le statut des réfugiés en Suisse est régi par la législation applicable aux étrangers, à moins que ne priment des dispositions particulières, notamment celles de la présente loi ou celles de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés¹⁸⁸.

Quiconque a obtenu l’asile en Suisse ou a qualité de réfugié est considéré, à l’égard de toutes les autorités fédérales et cantonales, comme un réfugié au sens de la présente loi et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés¹⁹⁰.

¹Quiconque a obtenu l’asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement.

²L’octroi de l’autorisation d’établissement est régi par l’art. 34 LEI¹⁹².¹⁹³

¹Les personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse ou qui y ont été admises à titre provisoire comme réfugié ainsi que les réfugiés sous le coup d’une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁹⁵ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁹⁶ ou au sens de l’art. 68 LEI¹⁹⁷ peuvent exercer dans toute la Suisse une activité lucrative. En cas d’activité lucrative salariée, les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 22 LEI).¹⁹⁸

²Le début et la fin de l’activité lucrative salariée ainsi que les changements d’emploi doivent préalablement être annoncés par l’employeur à l’autorité compétente pour le lieu de travail désignée par le canton. En cas d’activité lucrative indépendante, l’annonce incombe à la personne concernée. La procédure d’annonce est régie par l’art. 85a, al. 2 à 6, LEI.¹⁹⁹

³L’al. 2 ne s’applique pas aux réfugiés reconnus titulaires d’une autorisation d’établissement.

Le réfugié auquel la Suisse a accordé l’asile est autorisé à se présenter aux examens fédéraux pour les professions médicales; le Département fédéral de l’intérieur fixe les conditions d’admission.

¹Le SEM révoque l’asile ou retire la qualité de réfugié:

a.

si l’étranger a obtenu l’asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;

b.

pour les motifs mentionnés à l’art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés²⁰⁰.

^1bisIl retire la qualité de réfugié si le réfugié s’est rendu dans son État d’origine ou de provenance. Le retrait n’est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu’il s’est vu contraint de se rendre dans son État d’origine ou de provenance.²⁰¹

² Le SEM révoque l’asile si le réfugié:

a.

a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;

b.

n’a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l’art. 59c, al. 1, 2^e phrase, LEI²⁰².²⁰³

³La révocation de l’asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l’égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.

⁴La révocation de l’asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s’étendent pas au conjoint et aux enfants.²⁰⁴

¹L’asile en Suisse prend fin:

a.²⁰⁵

lorsque le réfugié a séjourné plus d’un an à l’étranger;

b.

lorsque le réfugié a obtenu dans un autre pays l’asile ou l’autorisation d’y résider à demeure;

c.

lorsque le réfugié y renonce;

d.²⁰⁶

par l’exécution du renvoi ou de l’expulsion;

e.²⁰⁷

par l’entrée en force de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²⁰⁸ ou 49a ou 49a^bis CPM²⁰⁹.

²Dans certaines circonstances, le SEM peut prolonger le délai fixé à l’al. 1, let. a.

³Le statut de réfugié et l’asile prennent fin lorsque l’étranger acquiert la nationalité suisse conformément à l’art. 1, section C, ch. 3, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés²¹⁰.²¹¹

Le renvoi ou l’expulsion d’un réfugié est régi par l’art. 64 LEI²¹³ en relation avec les art. 63, al. 1, let. b, et 68 LEI. L’art. 5 est réservé.