Section 1 Généralités

¹Le SEM décide de l’octroi ou du refus de l’asile, ainsi que du renvoi d’un requérant de Suisse.¹⁵

²Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l’UE ou de l’AELE:¹⁶

a.

les États d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l’abri de toute persécution;

b.

les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5, al. 1.

³Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l’al. 2.

⁴Il soumet la liste visée à l’al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.¹⁷

¹Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié.

²La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable.

³Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

¹Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:

a.

décliner son identité;

b.¹⁸

remettre ses documents de voyage et ses pièces d’identité;

c.

exposer, lors de l’audition, les raisons qui l’ont incité à demander l’asile;

d.

désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s’efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu’on puisse raisonnablement l’exiger de lui;

e.¹⁹

collaborer à la saisie de ses données biométriques;

f.²⁰

se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);

g.²¹

remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d’identité, ni par d’autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l’art. 8a.

²Il peut être exigé du requérant qu’il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.

³Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l’autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).

^3bis Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l’autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés²² est réservé.²³

⁴…²⁴

¹Pendant la durée de la procédure d’asile, le SEM peut, aux fins d’établir l’identité, la nationalité ou l’itinéraire d’un requérant, traiter des données personnelles le concernant issues de supports électroniques de données, du «cloud» ou de services en ligne, y compris des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)²⁶.

²Les données personnelles de tiers ne peuvent être traitées que si le traitement des données personnelles du requérant ne permet pas d’atteindre les objectifs énoncés à l’al. 1.

³Sont des supports électroniques de données notamment:

a.

les téléphones mobiles, les smartphones, les montres connectées, les cartes SIM;

b.

les ordinateurs, les ordinateurs portables, les notebooks, les tablettes;

c.

les dispositifs de stockage, comme les clés USB, les cartes SD, les DVD et les CD‑ROM.

⁴Pour chaque cas individuel, le SEM analyse au préalable la nécessité et la proportionnalité de la procédure prévue au présent article.

⁵Jusqu’à leur analyse, les données personnelles peuvent être sauvegardées temporairement sur un serveur sécurisé du Département fédéral de justice et police (DFJP).

⁶Au moment où il est invité à remettre ses supports électroniques au SEM, conformément à l’art. 8, al. 1, let. g, le requérant est informé sur la procédure prévue, en particulier son but, son déroulement, le type de données analysées, la méthode d’analyse, la méthode de sauvegarde et l’effacement des données.

⁷L’analyse est en principe effectuée pendant la phase préparatoire (art. 26). Elle est effectuée par des collaborateurs du SEM en présence du requérant, à moins que celui-ci renonce à être présent lors de l’analyse, ou refuse de l’être. L’analyse est consignée dans un procès-verbal. Elle est réalisée sur la base des données sauvegardées temporairement selon l’al. 5 et, si nécessaire, par l’examen du support électronique de données.

⁸Les données personnelles sauvegardées temporairement selon l’al. 5 sont effacées une fois l’analyse terminée. Toutes les données personnelles sont automatiquement effacées un an au plus après leur sauvegarde temporaire.

⁹L’ensemble des données personnelles analysées sont consignées dans le dossier d’asile. Le requérant peut se prononcer sur l’analyse.

¹⁰Le Conseil fédéral détermine quelles données sont relevées selon l’al. 1 et règle les modalités de l’accès aux données et de leur analyse.

Dans le cadre d’une procédure Dublin, les autres obligations du requérant sont régies par l’art. 17 du règlement (UE) 2024/1351²⁸. Le requérant doit être informé de ces obligations dans une langue compréhensible pour lui.

¹Afin de garantir la sécurité et l’ordre ou pour mener les procédures d’asile et saisir les valeurs patrimoniales, le SEM peut fouiller un requérant hébergé dans un centre de la Confédération ou dans un logement dans un aéroport, ainsi que ses biens et appareils électroniques, pour rechercher:

a.

des documents de voyage et des pièces d’identité;

b.

des documents et des moyens de preuve déterminants pour la procédure;

c.

des armes ou des objets dangereux; les couteaux de poche et objets similaires sont considérés comme des objets dangereux;

d.

des stupéfiants et d’autres substances au sens de l’art. 2 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants³⁰ ainsi que des boissons alcooliques;

e.

des valeurs patrimoniales de provenance douteuse.

²Si nécessaire, le SEM saisit les objets mentionnés à l’al. 1.

³Le requérant ne peut être fouillé que par une personne du même sexe. La protection des requérants mineurs est prise en compte de manière appropriée lors de la fouille.

⁴Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à tout requérant hébergé dans une structure d’hébergement cantonale.

¹Le SEM³¹ verse au dossier les documents de voyage et les pièces d’identité du requérant.³²

²Les autorités et les services administratifs saisissent et transmettent au SEM les documents de voyage, les pièces d’identité ou tout autre document pouvant fournir des renseignements sur l’identité d’une personne ayant déposé une demande d’asile en Suisse. L’al. 5 s’applique aux réfugiés reconnus.³³

³Lorsque l’autorité ou le service administratif qui ont saisi des documents en vertu de l’al. 2 en vérifient eux-mêmes l’authenticité, ils communiquent au SEM le résultat de cet examen.

⁴Le SEM ou l’autorité de recours peuvent confisquer ou saisir des documents faux ou falsifiés ou les documents authentiques utilisés abusivement et les remettre à l’ayant droit le cas échéant.

⁵Les passeports ou pièces d’identité qui ont été établis à l’intention des réfugiés reconnus en Suisse par leur pays d’origine sont saisis et transmis au SEM.³⁴

Lorsqu’une procédure d’administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d’avis préalable sur l’administration des preuves.

¹Toute décision ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l’échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n’en prennent connaissance que plus tard en raison d’un accord particulier avec la Poste suisse ou si l’envoi revient sans avoir pu leur être délivré.

²Si le requérant est représenté par plusieurs mandataires qui n’ont pas donné d’adresse commune de notification, l’autorité notifie ses décisions ou adresse ses communications au mandataire désigné en premier lieu par le requérant.

³Les décisions peuvent, si la situation le justifie, être notifiées oralement et motivées sommairement. La notification orale et la motivation doivent être consignées dans un procès-verbal. Le requérant ou son mandataire en reçoit un extrait.

¹Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l’art. 12.

²S’agissant d’un requérant pour lequel un représentant juridique a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné.

³S’agissant d’un requérant pour lequel aucun représentant juridique n’a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au requérant. Si celui-ci a désigné un mandataire, ce dernier est informé immédiatement de la notification ou de la communication.

⁴La notification orale et la motivation sommaire sont régies par l’art. 12, al. 3.

¹Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d’un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l’autorité compétente enregistre la réception. L’art. 11, al. 3, PA³⁸ n’est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.

²L’art. 12a s’applique par analogie à la procédure à l’aéroport.

³Dans d’autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l’étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.

¹À moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d’asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu’une mesure de substitution est ordonnée.

²Sous réserve de l’approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:⁴⁰

a.

la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile;

b.

le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;

c.

il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la personne concernée;

d.⁴¹

il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁴².

³Lorsqu’il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.

⁴La personne concernée n’a qualité de partie que lors de la procédure d’approbation du SEM.

⁵Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d’une demande d’asile.

⁶L’autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d’accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l’exécution des renvois.

¹Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n’importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.⁴³

²Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.⁴⁴

³Le SEM peut déroger à la règle fixée à l’al. 2 dans les cas suivants:

a.

le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;

b.

une telle mesure s’avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d’asile de façon efficace et dans les délais;

c.

le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.⁴⁵

¹La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative⁴⁶ concernant les féries ne s’applique pas à la procédure d’asile.

²Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d’asile, notamment pour qu’il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.

^2bisLes demandes d’asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.⁴⁷

³La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:

a.

dans un centre de la Confédération ou à l’aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;

b.

après l’attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.⁴⁸

^3bisSi des indices laissent supposer qu’un requérant prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.⁴⁹

⁴…⁵⁰

⁵Lors de la notification d’une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l’exécution du renvoi a été ordonnée.⁵¹

⁶Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.⁵²

Le SEM peut facturer aux tiers les émoluments et les frais occasionnés par les prestations qu’il leur fournit.