Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Section 3 Poursuite pénale

Chapitre 10 Dispositions pénales

Art. 118

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 118 …

La poursuite pénale incombe aux cantons.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 447, 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).

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