Section 1 Généralités

¹Les constructions et les installations qui servent à la Confédération pour l’hébergement de requérants d’asile ou l’exécution de procédures d’asile sont soumises au DFJP (autorité d’approbation) pour approbation des plans dans les cas suivants:

a.

elles sont nouvellement érigées;

b.

elles sont modifiées ou affectées à cette nouvelle utilisation.

²L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.

³Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans le cadre de la procédure d’approbation des plans et de la pesée des intérêts.

⁴En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire³⁰³ ait été établi.

¹Le droit d’acquérir des biens-fonds pour des constructions et des installations destinées à héberger des requérants d’asile ou à exécuter des procédures d’asile ou de constituer à cet effet des droits réels sur des biens-fonds appartient au DFJP. Ce dernier peut, au besoin, procéder à l’expropriation.

²La procédure d’approbation des plans est régie par la présente loi.³⁰⁴

³Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)³⁰⁵ s’applique au surplus.³⁰⁶