Art. 71 LAsiOctroi de la protection provisoire aux familles

¹La protection provisoire est également accordée au conjoint de la personne à protéger et à ses enfants mineurs:²¹⁷

a.

s’ils demandent ensemble la protection de la Suisse et qu’il n’existe pas de motifs d’exclusion au sens de l’art. 73;

b.

si la famille a été séparée par des événements mentionnés à l’art. 4, qu’elle entend se réunir en Suisse et qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose.

^1bisSi la procédure d’octroi de la protection provisoire révèle des indices d’une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105, ch. 5, ou 105a CC²¹⁸, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC.²¹⁹ La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force. Si le conjoint de la personne à protéger se trouve à l’étranger, l’annonce à l’autorité et la suspension de la procédure ont lieu après son entrée en Suisse.^{220 221}

²L’enfant né en Suisse de personnes à protéger reçoit également la protection provisoire.

³Si les ayants droit se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse est autorisée.

⁴Le Conseil fédéral fixe les conditions du regroupement familial dans d’autres cas.