Art. 73 LAsiMotifs d’exclusion

La protection provisoire n’est pas accordée à la personne à protéger:

a.

qui tombe sous le coup de l’art. 53;

b.

qui a porté atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ou qui les compromet gravement, ou

c.

qui est sous le coup d’une décision entrée en force d’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²²⁵ ou 49a ou 49a^bis CPM²²⁶.