Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 72 LAsiProcédure

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protéger Section 2 Procédure

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au demeurant, les dispositions du chap. 2, sections 1, 2a, 2b et 3, s’appliquent par analogie aux procédures définies aux art. 68, 69 et 71.223 Les dispositions du chapitre 8 s’appliquent par analogie aux procédures définies aux art. 69 et 71.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération), en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 192; FF 2024 1107).