Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 68 LAsiPersonnes à protéger se trouvant à l’étranger

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protéger Section 2 Procédure

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SEM définit plus précisément le groupe des personnes à protéger et décide qui peut bénéficier de la protection provisoire en Suisse. Il tient compte du principe de l’unité de la famille.

2Sa décision ne peut être attaquée que pour violation du principe de l’unité de la famille.

3…214

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

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