La Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée.
Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Art. 4 LAsiOctroi de la protection provisoire
Chapitre 1 Principes
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 4 LAsi, du plus récent au plus ancien.