Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 4 LAsiOctroi de la protection provisoire

Chapitre 1 Principes

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LAsi, du plus récent au plus ancien.