Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 2 LAsiAsile

Chapitre 1 Principes

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.

²L’asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LAsi, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 138 II 513Droit administratif · 2012DE A Art. 83 let. d ch. 1 LTF ; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile

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