Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 2 LAsiAsile

Chapitre 1 Principes

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.

2L’asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LAsi, du plus récent au plus ancien.