Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 6 LAsiRègles de procédure

Chapitre 1 Principes

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).
  2. RS 172.021
  3. RS 173.32
  4. RS 173.110

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