Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 87 LAsiDéclaration des valeurs patrimoniales et procédure en cas de départ

Chapitre 5 Aide sociale et aide d’urgence Section 2 Obligation de rembourser et taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les requérants, les personnes à protéger non titulaires d’une autorisation de séjour et les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire doivent déclarer leurs valeurs patrimoniales ne provenant pas du revenu d’une activité lucrative.

2Sur demande, les saisies sont intégralement restituées si la personne concernée quitte la Suisse de façon régulière dans les sept mois suivant le dépôt de sa demande d’asile ou de sa demande de protection provisoire. La demande de restitution doit être déposée avant le départ de Suisse.

Historique et notes (1)
  1. Voir la disp. trans. de la mod. du 16 déc. 2016 à la fin du texte.