Chapitre 11 Dispositions finales

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.

Sont abrogés:

a.

la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile⁴⁷⁶;

b.

l’arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d’économie dans le domaine de l’asile et des étrangers⁴⁷⁷.

¹Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.

²Les procédures pendantes visant à l’octroi d’une autorisation de séjour de police des étrangers au sens de l’actuel art. 17, al. 2, deviennent sans objet.

³La commission de recours et le DFJP restent compétents pour les procédures de recours pendantes qui les concernent à l’entrée en vigueur de la présente loi. L’al. 2 est réservé.

⁴Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les étrangers admis provisoirement en groupe en vertu de l’actuel art. 14a, al. 5, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers⁴⁷⁸ sont soumis aux dispositions du chapitre 4. La durée du séjour des personnes admises provisoirement en groupe est prise en compte pour le calcul des délais prévus à l’art. 74, al. 2 et 3.

⁵Le versement de prestations d’assistance à des réfugiés détenteurs d’une autorisation de séjour est régi par le droit en vigueur pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Si une demande de référendum est déposée contre l’arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d’urgence dans le domaine de l’asile et des étrangers et que celui-ci est rejeté en votation populaire, les dispositions suivantes seront considérées comme caduques:

a.

art. 8, al. 4 (obligation de collaborer à l’obtention de documents de voyage valables);

b.

art. 32, al. 2, let. a (non-entrée en matière en cas de non-remise de documents de voyage ou de pièces d’identité);

c.

art. 33 (non-entrée en matière en cas de dépôt ultérieur abusif d’une demande d’asile);

d.

art. 32, al. 2, let. b (non-entrée en matière en cas de tromperie sur l’identité); dans ce cas, la teneur de l’art. 16, al. 1, let. b, dans la version du ch. I de l’arrêté fédéral du 22 juin 1990⁴⁸¹ sur la procédure d’asile sera incorporée à la place de la disposition biffée de l’art. 32, al. 2, let. b;

e.

art. 45, al. 2 (exécution immédiate en cas de décision de non-entrée en matière); dans ce cas, la teneur de l’art. 17a, al. 2, dans la version du ch. II de la loi fédérale du 18 mars 1994⁴⁸² sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers sera incorporée à la place de la disposition biffée de l’art. 45, al. 2, après adaptation des renvois aux articles.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 1999⁴⁸³