Section 2 Procédure

¹Le SEM définit plus précisément le groupe des personnes à protéger et décide qui peut bénéficier de la protection provisoire en Suisse. Il tient compte du principe de l’unité de la famille.

²Sa décision ne peut être attaquée que pour violation du principe de l’unité de la famille.

³…²¹⁴

¹Les art. 18, 19 et 21 à 23 s’appliquent par analogie aux demandes déposées par des personnes à protéger se trouvant à la frontière ou en Suisse.²¹⁵

²Lorsqu’il n’y a pas manifestement persécution au sens de l’art. 3, le SEM détermine, une fois que les personnes ont été interrogées au centre de la Confédération conformément à l’art. 26, celles qui appartiennent à un groupe de personnes à protéger et celles qui peuvent bénéficier de la protection provisoire en Suisse.²¹⁶ L’octroi de la protection provisoire ne peut pas être attaqué.

³Lorsque la protection provisoire a été accordée, la procédure d’examen d’une éventuelle demande en reconnaissance de la qualité de réfugié est suspendue.

⁴Si le SEM entend refuser la protection provisoire à une personne qui a déposé une demande d’asile, il poursuit sans attendre la procédure d’examen de cette demande ou la procédure de renvoi.

Les personnes à protéger qui ont déposé une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié ne peuvent demander la réouverture de cette procédure que cinq ans après la décision de suspension prise en vertu de l’art. 69, al. 3. La reprise de cette procédure entraîne la levée de la protection provisoire.

¹La protection provisoire est également accordée au conjoint de la personne à protéger et à ses enfants mineurs:²¹⁷

a.

s’ils demandent ensemble la protection de la Suisse et qu’il n’existe pas de motifs d’exclusion au sens de l’art. 73;

b.

si la famille a été séparée par des événements mentionnés à l’art. 4, qu’elle entend se réunir en Suisse et qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose.

^1bisSi la procédure d’octroi de la protection provisoire révèle des indices d’une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105, ch. 5, ou 105a CC²¹⁸, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC.²¹⁹ La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force. Si le conjoint de la personne à protéger se trouve à l’étranger, l’annonce à l’autorité et la suspension de la procédure ont lieu après son entrée en Suisse.^{220 221}

²L’enfant né en Suisse de personnes à protéger reçoit également la protection provisoire.

³Si les ayants droit se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse est autorisée.

⁴Le Conseil fédéral fixe les conditions du regroupement familial dans d’autres cas.

Au demeurant, les dispositions du chap. 2, sections 1, 2a, 2b et 3, s’appliquent par analogie aux procédures définies aux art. 68, 69 et 71.²²³ Les dispositions du chapitre 8 s’appliquent par analogie aux procédures définies aux art. 69 et 71.

La protection provisoire n’est pas accordée à la personne à protéger:

a.

qui tombe sous le coup de l’art. 53;

b.

qui a porté atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ou qui les compromet gravement, ou

c.

qui est sous le coup d’une décision entrée en force d’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²²⁵ ou 49a ou 49a^bis CPM²²⁶.