Art. 111aquater LAsi

¹Les services responsables du mécanisme de contrôle indépendant s’acquittent des tâches qui leur sont dévolues par l’art. 10, par. 2, du règlement (UE) 2024/1356⁴⁴⁷. Ces tâches comprennent notamment:

a.

le contrôle du respect du droit international, notamment en ce qui concerne la garantie de l’accès à la procédure d’asile, le respect du principe de non-refoulement et la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant;

b.

le contrôle de l’application de la rétention visée à l’art. 73 LEI⁴⁴⁸ dans le cadre de la procédure de filtrage;

c.

l’enquête sur les allégations de non-respect des droits fondamentaux dans le cadre de la procédure de filtrage;

d.

la formulation de recommandations à l’intention des autorités compétentes.

²Pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches, les services responsables du mécanisme de contrôle indépendant ont les compétences suivantes:

a.

accéder à tous les lieux pertinents, y compris aux centres cantonaux d’hébergement, aux établissements de détention et aux centres de la Confédération;

b.

consulter tous les documents et dossiers;

c.

mener des interrogatoires;

d.

effectuer des contrôles sur place, des contrôles par échantillonnage et des contrôles inopinés;

e.

accéder à des informations classifiées, à condition que les membres des services concernés aient passé un contrôle de sécurité.

³Le Conseil fédéral peut confier les tâches visées à l’al. 1 à des tiers dans le cadre du mécanisme de contrôle indépendant.