Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 77 LAsiRetour

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protéger Section 4 Fin de la protection provisoire et retour

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération soutient les efforts entrepris au niveau international pour organiser le retour des personnes à protéger.