Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 79a LAsiPartenariat enregistré

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protéger Section 4 Fin de la protection provisoire et retour

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions des chap. 3 et 4 concernant les conjoints s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).