Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Section 4 Empêchement et suspension de la prescription

Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples

Art. 112a

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 112a

Pendant la durée de la procédure de recours, la prescription des prétentions financières de la Confédération à l’égard des bénéficiaires de subventions ou de l’aide sociale ne court pas; elle est suspendue si elle avait commencé à courir.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).