Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 65 LAsiRenvoi ou expulsion

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 4 Fin de l’asile

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le renvoi ou l’expulsion d’un réfugié est régi par l’art. 64 LEI213 en relation avec les art. 63, al. 1, let. b, et 68 LEI. L’art. 5 est réservé.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).
  2. RS 142.20

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 65 LAsi, du plus récent au plus ancien.