Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 65 LAsiRenvoi ou expulsion

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 4 Fin de l’asile

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le renvoi ou l’expulsion d’un réfugié est régi par l’art. 64 LEI213 en relation avec les art. 63, al. 1, let. b, et 68 LEI. L’art. 5 est réservé.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).
  2. RS 142.20

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 65 LAsi, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 5

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