Art. 66 LAsiDécision de principe du Conseil fédéral

¹Le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger conformément à l’art. 4 et selon quels critères.

²Avant de prendre sa décision, il consulte des représentants des cantons, des œuvres d’entraide et, le cas échéant, d’autres organisations non gouvernementales, ainsi que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.