Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 66 LAsiDécision de principe du Conseil fédéral

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protéger Section 1 Généralités

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger conformément à l’art. 4 et selon quels critères.

2Avant de prendre sa décision, il consulte des représentants des cantons, des œuvres d’entraide et, le cas échéant, d’autres organisations non gouvernementales, ainsi que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 66 LAsi, du plus récent au plus ancien.