1L’asile en Suisse prend fin:
- a.205
- lorsque le réfugié a séjourné plus d’un an à l’étranger;
- b.
- lorsque le réfugié a obtenu dans un autre pays l’asile ou l’autorisation d’y résider à demeure;
- c.
- lorsque le réfugié y renonce;
- d.206
- par l’exécution du renvoi ou de l’expulsion;
- e.207
- par l’entrée en force de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP208 ou 49a ou 49abis CPM209.
2Dans certaines circonstances, le SEM peut prolonger le délai fixé à l’al. 1, let. a.
3Le statut de réfugié et l’asile prennent fin lorsque l’étranger acquiert la nationalité suisse conformément à l’art. 1, section C, ch. 3, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés210.211
Historique et notes (7)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).
- Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
- RS 311.0
- RS 321.0
- RS 0.142.30
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).