Art. 25a LAsiMesures disciplinaires

¹Le SEM peut ordonner des mesures disciplinaires temporaires à l’encontre d’un requérant qui, par un comportement contraire à ses obligations, perturbe le bon fonctionnement d’un centre de la Confédération ou d’un logement dans un aéroport ou menace la sécurité et l’ordre publics dans les alentours.

²La protection des requérants mineurs est prise en compte de manière appropriée.

³Sont considérées comme des mesures disciplinaires:

a.

l’interdiction de pénétrer dans certains locaux qui sont normalement accessibles aux requérants;

b.

la défense de participer à des programmes d’occupation;

c.

les limitations de prestations d’aide sociale visées à l’art. 83, al. 1, let. g, h et k, et de prestations de soutien supplémentaires telles que l’argent de poche;

d.

dans les centres de la Confédération, l’exclusion d’une durée maximale de 72 heures de tous les locaux qui sont normalement accessibles aux requérants; un local distinct est mis à la disposition du requérant concerné pour la durée de cette exclusion; l’accès à un conseiller ou à un représentant juridiques est garanti;

e.

l’assignation à un centre spécifique au sens de l’art. 24a.

⁴Si le SEM ordonne une mesure disciplinaire visée à l’al. 3, let. a à d, il établit les faits d’office et accorde le droit d’être entendu aux personnes concernées. Il notifie au requérant la mesure disciplinaire au moyen d’un formulaire.

⁵Le requérant peut former un recours devant l’autorité de recours du SEM dans un délai de trois jours à compter de la prise de connaissance d’une mesure disciplinaire visée l’al. 3, let. a à d, ordonnée à son encontre. Les recours au sens du présent alinéa n’ont pas d’effet suspensif.

⁶Si le SEM ordonne une mesure disciplinaire visée à l’al. 3, let. e, il rend une décision incidente. La procédure de recours est régie par l’art. 107, al. 3.