Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 25e LAsiDispositions générales d’exécution

Chapitre 2 Requérants Section 2b Fonctionnement des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut édicter des dispositions d’exécution concernant notamment:

a.
la fouille;
b.
les programmes d’occupation;
c.
le droit de visite;
d.
les modalités de sortie;
e.
les principes de la formation du personnel de sécurité;
f.
les éléments constitutifs d’une infraction disciplinaire, les mesures disciplinaires et la procédure disciplinaire;
g.
la sauvegarde des intérêts de requérants mineurs, en particulier la primauté de mesures pédagogiques.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération), en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 192; FF 2024 1107).