Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut édicter des dispositions d’exécution concernant notamment:
- a.
- la fouille;
- b.
- les programmes d’occupation;
- c.
- le droit de visite;
- d.
- les modalités de sortie;
- e.
- les principes de la formation du personnel de sécurité;
- f.
- les éléments constitutifs d’une infraction disciplinaire, les mesures disciplinaires et la procédure disciplinaire;
- g.
- la sauvegarde des intérêts de requérants mineurs, en particulier la primauté de mesures pédagogiques.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération), en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 192; FF 2024 1107).