Art. 83 LAsiLimitations des prestations d’aide sociale

¹Les prestations d’aide sociale ainsi que les prestations visées à l’art. 82, al. 3, sont refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le bénéficiaire:²⁵⁸

a.

les a obtenues ou a cherché à les obtenir en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes;

b.

refuse de renseigner le service compétent sur sa situation économique ou ne l’autorise pas à demander des informations;

c.

ne communique pas les modifications essentielles de sa situation;

d.

ne fait manifestement pas d’efforts pour améliorer sa situation, refusant notamment le travail ou l’hébergement convenables qui lui ont été attribués;

e.

résilie, sans en référer au service compétent, un contrat de travail ou de bail ou provoque par sa faute cette résiliation, aggravant de ce fait sa situation;

f.

fait un usage abusif des prestations d’aide sociale;

g.

ne se conforme pas aux ordres du service compétent, bien que celui-ci l’ait menacé de supprimer les prestations d’aide sociale;

h.²⁵⁹

menace la sécurité et l’ordre publics;

i.²⁶⁰

fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pénales;

j.²⁶¹

se rend coupable d’une grave violation de son obligation de collaborer, en refusant notamment de décliner son identité;

k.²⁶²

met en danger l’ordre et la sécurité en contrevenant aux injonctions des collaborateurs de la procédure d’asile ou des responsables du logement.

^1bisL’al. 1 s’applique aux réfugiés pour autant que l’égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse soit assurée.²⁶³

²Les prestations d’aide sociale perçues indûment doivent être intégralement remboursées. Le montant à rembourser peut être déduit des prestations d’aide sociale à venir. Le canton fait valoir le droit au remboursement. L’art. 85, al. 3, est applicable.²⁶⁴