Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 83a LAsiOctroi de l’aide d’urgence

Chapitre 5 Aide sociale et aide d’urgence Section 1 Octroi de prestations d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations pour enfants et enseignement de base

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La personne concernée doit collaborer à l’exécution de la décision de renvoi exécutoire lorsque celle-ci est licite, raisonnablement exigible et possible, ainsi qu’à l’enquête visant à déterminer si les conditions d’octroi de l’aide d’urgence sont remplies.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 83a LAsi, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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