Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 83a LAsiOctroi de l’aide d’urgence

Chapitre 5 Aide sociale et aide d’urgence Section 1 Octroi de prestations d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations pour enfants et enseignement de base

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne concernée doit collaborer à l’exécution de la décision de renvoi exécutoire lorsque celle-ci est licite, raisonnablement exigible et possible, ainsi qu’à l’enquête visant à déterminer si les conditions d’octroi de l’aide d’urgence sont remplies.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 83a LAsi, du plus récent au plus ancien.