Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 81 LAsiDroit à l’aide sociale ou à l’aide d’urgence

Chapitre 5 Aide sociale et aide d’urgence Section 1 Octroi de prestations d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations pour enfants et enseignement de base

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent l’aide sociale nécessaire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y pourvoir en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, ou l’aide d’urgence, à condition qu’elles en fassent la demande.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 81 LAsi, du plus récent au plus ancien.

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