Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 19 LAsiDépôt de la demande

Chapitre 2 Requérants Section 2 Demande d’asile et entrée en Suisse

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande d’asile doit être déposée au poste de contrôle d’un aéroport suisse ou, lors de l’entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L’art. 24a, al. 3, est réservé.

2Quiconque dépose une demande d’asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

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