Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 19 LAsiDépôt de la demande

Chapitre 2 Requérants Section 2 Demande d’asile et entrée en Suisse

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’asile doit être déposée au poste de contrôle d’un aéroport suisse ou, lors de l’entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L’art. 24a, al. 3, est réservé.

2Quiconque dépose une demande d’asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).