Section 4 Fin de la protection provisoire et retour

¹Le Conseil fédéral arrête, après avoir consulté des représentants des cantons, des œuvres d’entraide et, le cas échéant, d’autres organisations non gouvernementales, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des organisations internationales, la date de la levée de la protection provisoire accordée à certains groupes de personnes à protéger; il s’agit d’une décision de portée générale.

²Le SEM accorde le droit d’être entendu aux personnes concernées par la décision prise en vertu de l’al. 1.

³Si l’exercice du droit d’être entendu révèle des indices de persécution, une audition a lieu en application de l’art. 29.²³⁰

⁴Si, le droit d’être entendu ayant été accordé, la personne concernée ne prend pas position, le SEM rend une décision de renvoi. Les art. 10, al. 4, et 46 à 48 de la présente loi, ainsi que l’art. 71 LEI²³¹ s’appliquent par analogie à l’exécution du renvoi.²³²

⁵Les dispositions de la section 1a du chapitre 8 s’appliquent par analogie aux al. 2 à 4.²³³

La Confédération soutient les efforts entrepris au niveau international pour organiser le retour des personnes à protéger.

¹Le SEM peut révoquer la protection provisoire de la personne:

a.

qui l’a obtenue en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;

b.

qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, qui les compromet ou qui a commis des actes répréhensibles;

c.

qui a, depuis l’octroi de la protection provisoire, séjourné longtemps ou de manière répétée dans l’État d’origine ou de provenance;

d.

qui possède une autorisation de séjour régulière, délivrée par un État tiers dans lequel elle peut retourner.

²La protection provisoire n’est pas révoquée si la personne à protéger se rend dans son État d’origine ou de provenance avec l’accord des autorités compétentes.

³La révocation de la protection provisoire ne s’étend pas au conjoint et aux enfants, sauf s’il s’avère qu’ils n’ont plus besoin d’être protégés.²³⁴

⁴Lorsqu’il est prévu de révoquer la protection provisoire, une audition a lieu en application de l’art. 29. Les dispositions de la section 1a du chapitre 8 s’appliquent par analogie.²³⁵

La protection provisoire s’éteint lorsque la personne à protéger:

a.

a transféré son centre de vie dans un autre pays;

b.

a renoncé à la protection provisoire;

c.

a obtenu une autorisation d’établissement en vertu de la LEI²³⁷, ou

d.²³⁸

est sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²³⁹, 49a ou 49a^bis CPM²⁴⁰ entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 LEI²⁴¹ entrée en force.

Les dispositions des chap. 3 et 4 concernant les conjoints s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.