1Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires en regard des frais probables calculés au plus juste.
2Il définit la forme que revêtent les indemnités forfaitaires ainsi que la durée et les conditions de leur octroi. Il peut en particulier:
- a.
- fixer les indemnités forfaitaires en fonction du statut des requérants et de la durée de leur séjour en Suisse;
- b.
- moduler les indemnités forfaitaires selon les cantons en fonction de leurs frais.
3Le SEM peut faire dépendre le versement d’une partie des indemnités forfaitaires de la réalisation d’objectifs socio-politiques.
4Les indemnités forfaitaires sont adaptées régulièrement au renchérissement et sont réexaminées au besoin.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).