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Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Chapitre 6a Approbation des plans concernant les constructions et installations de la Confédération
Art. 95l
1La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir.
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