Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Section 4 Procédure de recours

Chapitre 6a Approbation des plans concernant les constructions et installations de la Confédération

Art. 95l

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 95l

1La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir.