Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral

Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁴¹⁰.

¹Les motifs de recours sont les suivants:

a.

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation;

b.

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent;

c.⁴¹²

…

²Les art. 27, al. 3, 68, al. 2, et 107a, al. 5, sont réservés.⁴¹³

¹Les décisions incidentes prises en application de l’art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48 de la présente loi, ainsi que de l’art. 71 LEI⁴¹⁴, ne peuvent être contestées que dans le cadre d’un recours contre la décision finale. Le recours contre les décisions prises en application de l’art. 27, al. 3, est réservé.⁴¹⁵

²Peuvent en outre être contestées par la voie d’un recours distinct si elles risquent d’entraîner un préjudice irréparable:

a.

les mesures provisionnelles;

b.

les décisions qui entraînent une suspension de la procédure, à l’exception des décisions prévues à l’art. 69, al. 3.

³La décision d’assignation à un centre spécifique de la Confédération en vertu de l’art. 24a peut être contestée par la voie d’un recours distinct si la décision finale n’est pas notifiée dans les 30 jours suivant l’attribution. Le délai de recours court à compter du 31^e jour qui suit la notification de la décision d’attribution. Le recours n’a pas d’effet suspensif.⁴¹⁶

¹Le recours déposé contre une décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile d’un requérant qui peut se rendre dans un pays compétent pour mener la procédure d’asile et de renvoi en vertu d’un traité international n’a pas d’effet suspensif.

²Pendant le délai de recours, le requérant peut demander l’octroi de l’effet suspensif. Le Tribunal administratif fédéral statue sur la demande dans les cinq jours ouvrables suivant son dépôt.⁴¹⁸

³Si l’effet suspensif n’est pas accordé dans ce délai, le renvoi peut être exécuté.⁴¹⁹

⁴Le Tribunal administratif fédéral statue sur le recours visé à l’al. 1 dans un délai de 20 jours. En cas de recours manifestement fondé ou infondé, il statue dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du recours ou la décision quant à l’octroi de l’effet suspensif lorsque celui-ci a été demandé.⁴²⁰

⁵Les motifs du recours sont régis par l’art. 43, par. 1, du règlement (UE) 2024/1351⁴²¹.⁴²²

¹Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.

²Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.

³Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l’art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.

⁴Le refus de l’entrée en Suisse prononcé en vertu de l’art. 21a, al. 6, peut faire l’objet d’un recours tant que la décision prise en vertu de l’art. 23, al. 1, n’a pas été notifiée.⁴²⁴

⁵L’examen de la légalité et de l’adéquation de l’assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l’art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d’un recours.

⁶Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.

⁷Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l’envoi de l’original signé, conformément aux règles prévues à l’art. 52, al. 2 et 3, PA⁴²⁵.

Lorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale⁴²⁷, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur le recours en matière d’asile.

¹En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4.

²En procédure étendue, il statue dans un délai de 30 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4.

³Il statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l’art. 6a, al. 2, let. a.

⁴Les délais visés aux al. 1 et 3 peuvent être dépassés de quelques jours pour de justes motifs.

⁵Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai et en l’état du dossier sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu de l’art. 22, al. 2 à 3 et 4.

⁶Dans les autres cas, il statue sur les recours dans un délai de 20 jours.

⁷Il statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d’extradition sur la base d’une demande adressée par l’État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu’il est sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁴²⁹, 49a ou 49a^bis CPM⁴³⁰ ou d’un expulsion au sens de l’art. 68 LEI⁴³¹.⁴³²

La hiérarchisation et les processus administratifs des procédures de première et de seconde instances font l’objet d’un échange d’informations régulier entre le DFJP et le Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral définit une stratégie de traitement des affaires; à cet égard, il tient compte:

a.

de la stratégie du SEM visée à l’art. 37b;

b.

des délais légaux de recours et de traitement des affaires.

¹Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de sept jours; il est de trois jours pour un recours déposé contre une décision de non-entrée en matière, contre une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l’art. 6a, al. 2, let. a, ou contre une décision visée à l’art. 111b.⁴³⁵

²Le délai imparti pour fournir des moyens de preuve est de sept jours si ces moyens sont en Suisse et de 30 jours s’ils sont à l’étranger. Les expertises doivent être fournies dans un délai de 30 jours.

³Le délai visé à l’al. 2 peut être prolongé si le recourant ou son mandataire ont été empêchés d’agir dans le délai imparti, notamment pour cause de maladie ou d’accident.⁴³⁶

⁴Le délai est de deux jours ouvrables au plus pour les procédures concernant le refus de l’entrée en Suisse et l’assignation d’un lieu de séjour dans le cadre de la procédure à l’aéroport prévue à l’art. 22, al. 2 à 3 et 4.⁴³⁷

Un juge unique statue dans les cas suivants:

a.

classement de recours devenus sans objet;

b.

non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;

c.

décision relative au refus provisoire de l’entrée en Suisse et à l’assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport;

d.⁴⁴⁰

…

e.

recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu’un second juge donne son accord.

¹Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d’écritures.⁴⁴²

²Le prononcé sur recours au sens de l’art. 111 n’est motivé que sommairement.

¹Dans la procédure de recours contre des décisions d’asile visées à l’art. 31a de la présente loi qui ont été prises dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin, le Tribunal administratif fédéral peut entreprendre des mesures d’instruction au sens de l’art. 39, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁴⁴⁴ dans les centres de la Confédération lorsque ces mesures lui permettent de statuer plus rapidement sur le recours.

²Le jugement peut être notifié oralement. La notification orale et la motivation sommaire doivent être consignées dans un procès-verbal.

³Les parties peuvent exiger une expédition complète du jugement dans les cinq jours qui suivent sa notification orale. Cette démarche ne suspend pas le caractère exécutoire du jugement.

Aucune indemnité n’est allouée aux parties dans les procédures de recours contre des décisions d’asile prises conformément à l’art. 31a dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin. Si le requérant a renoncé à se voir attribuer un représentant juridique au sens de l’art. 102h, ou lorsque le représentant juridique désigné a renoncé à déposer un recours (art. 102h, al. 4), les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.