Section 1a Système d’information des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports

¹Le SEM exploite un système d’information destiné aux centres d’enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports (MIDES).

²Le MIDES sert:

a.³⁴⁴

à traiter des données personnelles relatives aux requérants d’asile et aux personnes à protéger, y compris des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, LPD³⁴⁵;

b.

à contrôler les affaires, à mener la procédure d’asile, planifier et organiser le logement.

³Il contient les données personnelles suivantes:

a.

les données relatives à l’identité de la personne enregistrée, à savoir le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’ethnie, la religion, l’état civil, l’adresse, le nom des parents;

b.³⁴⁶

les procès-verbaux des auditions sommaires effectuées dans les centres de la Confédération et dans les aéroports conformément aux art. 22, al. 1, et 26, al. 3;

c.

des données biométriques;

d.

des indications concernant le logement;

e.

l’état d’avancement du dossier;

f.³⁴⁷

la mention «cas médical» en vue de la répartition des requérants d’asile entre les cantons.

⁴Les données personnelles énumérées à l’al. 3, let. a, c et e et f, sont reprises dans le SYMIC.³⁴⁸

⁵Les requérants d’asile et les personnes à protéger sont notamment informés de la finalité du traitement pour lequel les données sont collectées et des catégories de destinataires des données.

Ont accès au MIDES, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches:

a.

les collaborateurs du SEM;

b.

les autorités au sens de l’art. 22, al. 1;

c.

les tiers mandatés au sens de l’art. 99c;

d.³⁴⁹

les collaborateurs des centres cantonaux ou communaux visés à l’art. 24d chargés de l’hébergement et de l’encadrement des requérants d’asile.

¹Le SEM peut autoriser les tiers chargés de collecter des données biométriques, de maintenir la sécurité ou d’assurer l’administration et l’encadrement dans les centres d’enregistrement et de procédure et dans les logements des aéroports à traiter dans le MIDES les données personnelles au sens de l’art. 99a, al. 3, let. a, c et d.

²Il veille à ce que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.

¹Le SEM est responsable de la sécurité du MIDES et de la légalité du traitement des données personnelles.

²Le Conseil fédéral règle:

a.

l’organisation et l’exploitation du MIDES;

b.

le catalogue des données personnelles à traiter;

c.

les droits d’accès;

d.

les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;

e.

la durée de conservation des données;

f.

l’archivage et la destruction des données à l’échéance de la durée de conservation.