Section 1 Voies de droit dans les centres de la Confédération

¹Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.

²Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l’al. 1.

¹Durant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant bénéficie d’un conseil concernant la procédure d’asile.

²Ce conseil comprend notamment:

a.

les informations fournies au requérant sur ses droits et ses obligations durant la procédure d’asile;

b.

les informations sur le mécanisme de traitement des plaintes au sens de l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896³⁸⁸;

c.

les informations sur la procédure Dublin au sens de l’art. 19 du règlement (UE) 2024/1351³⁸⁹.³⁹⁰

³…³⁹¹

¹À la fin du filtrage au sens du règlement (UE) 2024/1356³⁹², le requérant se voit attribuer un représentant juridique pour le reste de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d’asile, à moins qu’il n’y renonce expressément. Si le requérant est un mineur non accompagné, l’attribution a lieu dès le début de la phase préparatoire.³⁹³

²Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d’asile.

³La représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision en cas de procédure accélérée ou de procédure Dublin, ou jusqu’à ce qu’il soit décidé de mener une procédure étendue. L’art. 102l est réservé.

⁴La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu’il n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec. Cette communication doit intervenir aussi rapidement que possible après la notification de la décision de rejet de la demande d’asile.

⁵Les tâches du représentant juridique sont régies par l’art. 102k.

¹Le prestataire visé à l’art. 102f, al. 2, est en particulier responsable d’assurer, d’organiser et de mettre en œuvre le conseil et la représentation juridique au sein des centres de la Confédération. Il veille à la qualité du conseil et de la représentation juridique.

²Le prestataire désigne les personnes chargées d’assumer le conseil et la représentation juridique. Il attribue les représentants juridiques aux requérants.

³Sont habilitées à fournir un conseil les personnes qui, à titre professionnel, conseillent des requérants d’asile.

⁴Sont habilités à exercer la fonction de représentation juridique d’un requérant les avocats. Sont également habilités les titulaires d’un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et représentent des requérants d’asile.

⁵Le prestataire et le SEM procèdent à un échange d’informations régulier, en vue notamment de coordonner les tâches et d’assurer la qualité.

¹Le SEM informe le prestataire des dates du premier entretien et de l’audition prévue à l’art. 22 du règlement (UE) 2024/1351³⁹⁴ effectués dans la phase préparatoire, de l’audition sur les motifs d’asile et des autres étapes de la procédure pour lesquelles la participation du représentant juridique est requise. Ces dates sont ensuite communiquées sans délai au représentant juridique par le prestataire.³⁹⁵

²Lorsque les échéances sont communiquées à temps, les actes du SEM déploient leur plein effet juridique même sans la présence ni la participation d’un représentant juridique. Sont réservés les empêchements à court terme pour raisons graves et excusables.

³Si le représentant juridique ne donne pas d’avis sur le projet de décision négative, ou le donne en dehors des délais impartis, bien que le prestataire lui ait transmis ce projet en temps utile, il est réputé avoir renoncé à prendre position.

¹La Confédération verse au prestataire, sur la base d’une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l’accomplissement, notamment, des tâches suivantes:

a.

information et conseil aux requérants;

b.³⁹⁶

participation du représentant juridique au premier entretien et à l’audition prévue à l’art. 22 du règlement (UE) 2024/1351³⁹⁷ effectué dans la phase préparatoire et à l’audition sur les motifs d’asile;

c.

prise de position sur le projet de décision négative dans la procédure accélérée;

d.

représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la rédaction d’un mémoire de recours;

e.

défense des intérêts de requérants d’asile mineurs non accompagnés en qualité de personne de confiance dans les centres de la Confédération et à l’aéroport;

f.

en cas de passage à la procédure étendue, information par le représentant juridique désigné au bureau de conseil juridique sur l’état actuel de la procédure, ou maintien du mandat de représentation en présence d’étapes de procédure déterminantes pour la décision visées à l’art 102l;

g.³⁹⁸

conseil et aide lors du dépôt d’une plainte au sens de l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896³⁹⁹.

²L’indemnité inclut une contribution aux frais administratifs ainsi qu’aux charges du personnel du prestataire, en particulier pour l’organisation du conseil et de la représentation juridique, ainsi qu’une contribution pour le recours à des interprètes indépendants. L’indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l’indemnisation de coûts uniques.