Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 111c LAsiDemandes multiples

Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples Section 3 Réexamen et demandes multiples

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’asile formée dans les cinq ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée. Il n’y a pas de phase préparatoire. Les motifs de non-entrée en matière visés à l’art. 31a, al. 1 à 3, sont applicables.453

2Les demandes multiples infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 111c LAsi, du plus récent au plus ancien.