Section 2 Voies de droit à l’aéroport et dans les centres de la Confédération

(art. 102g, al. 2, let. b, LAsi)¹³²

¹Durant son séjour dans un centre de la Confédération ou à l’aéroport, le requérant d’asile est informé dans le cadre du conseil au sens de l’art. 102g LAsi de la possibilité de déposer, auprès de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence), une plainte concernant des violations des droits fondamentaux en relation avec des interventions de cette agence.

²Le requérant est notamment informé du mécanisme de traitement des plaintes de l’Agence visé à l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896¹³³ et des possibles violations des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne¹³⁴.

³Les prestataires mandatés veillent à ce que les informations soient adaptées aux besoins des requérants d’asile et leur soit fournie dès que possible après le dépôt de leur demande.

(art. 22, al. 3^bis, LAsi)

¹Durant son séjour à l’aéroport, le requérant a accès à un conseil concernant la procédure d’asile. Ce conseil comprend notamment les informations sur les droits et obligations durant la procédure à l’aéroport.

²À compter du dépôt de la demande d’asile et pour la suite de la procédure d’asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu’il y renonce expressément.

³Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d’asile.

⁴La représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision ou jusqu’à ce que le requérant soit autorisé à entrer à Suisse.

⁵La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu’il n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec. Cette communication doit avoir lieu aussi rapidement que possible après la notification de la décision d’asile négative.

⁶Outre les tâches visées à l’art. 102k, al. 1, let. a à g, LAsi, le représentant juridique à l’aéroport accomplit notamment les tâches suivantes:¹³⁵

a.

participation à l’audition sommaire conformément à l’art. 22, al. 1, LAsi;

b.

représentation juridique lors de l’octroi du droit d’être entendu conformément à l’art. 22, al. 4, LAsi;

c.

avis sur le projet de décision d’asile négative conformément à l’art. 52d.

(art. 102k, al. 1, let. g, LAsi)

¹Si un requérant d’asile fait valoir que des actions ou l’inaction du personnel participant à une intervention de l’Agence ont porté atteinte à ses droits fondamentaux, le représentant juridique désigné l’aide et le conseille, dans les centres de la Confédération et à l’aéroport, en vue du dépôt d’une plainte écrite selon l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896¹³⁷.

²Le conseil et l’aide visés à l’al. 1 sont assurés jusqu’à la date de la transmission définitive de la plainte à l’Agence.

(art. 22, al. 3^bis, et 102j, al. 2, LAsi)

¹Le SEM communique au prestataire les dates des étapes de procédure dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport qui nécessitent la participation du représentant juridique dès qu’elles ont été fixées, mais au minimum un jour ouvrable avant la réalisation de l’étape correspondante.

²Il communique au prestataire les dates des auditions sur les motifs d’asile et de l’octroi du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure Dublin dans les centres de la Confédération au minimum deux jours ouvrables à l’avance.

(art. 22, al. 3^bis, 102j, al. 3, et 102k, al. 1, let. c, LAsi)

¹Le délai imparti pour prendre position sur le projet de décision d’asile négative expire le jour ouvrable qui suit la remise du projet au prestataire, à la même heure.

²Dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure à l’aéroport, les décisions du SEM visées à l’art. 31a, al. 1, let. a et c à f, et al. 3 et 4, LAsi sont considérées comme des décisions d’asile négatives au sens de l’al. 1.

(art. 22, al. 3^bis, et 102h, al. 4, LAsi)

Lorsque le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec, il informe le requérant d’asile des autres possibilités de conseil et de représentation juridique.