Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 52e OA 1Information au terme de la représentation juridique

Chapitre 5 Voies de droit et procédure de recours Section 2 Voies de droit à l’aéroport et dans les centres de la Confédération

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22, al. 3bis, et 102h, al. 4, LAsi)

Lorsque le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec, il informe le requérant d’asile des autres possibilités de conseil et de représentation juridique.