Art. 52b OA 1Conseil et représentation juridique dans la procédure à l’aéroport

(art. 22, al. 3^bis, LAsi)

¹Durant son séjour à l’aéroport, le requérant a accès à un conseil concernant la procédure d’asile. Ce conseil comprend notamment les informations sur les droits et obligations durant la procédure à l’aéroport.

²À compter du dépôt de la demande d’asile et pour la suite de la procédure d’asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu’il y renonce expressément.

³Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d’asile.

⁴La représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision ou jusqu’à ce que le requérant soit autorisé à entrer à Suisse.

⁵La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu’il n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec. Cette communication doit avoir lieu aussi rapidement que possible après la notification de la décision d’asile négative.

⁶Outre les tâches visées à l’art. 102k, al. 1, let. a à g, LAsi, le représentant juridique à l’aéroport accomplit notamment les tâches suivantes:¹³⁵

a.

participation à l’audition sommaire conformément à l’art. 22, al. 1, LAsi;

b.

représentation juridique lors de l’octroi du droit d’être entendu conformément à l’art. 22, al. 4, LAsi;

c.

avis sur le projet de décision d’asile négative conformément à l’art. 52d.