Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 52bbis OA 1Conseil et aide lors du dépôt d’une plainte auprès de l’Agence

Chapitre 5 Voies de droit et procédure de recours Section 2 Voies de droit à l’aéroport et dans les centres de la Confédération

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 102k, al. 1, let. g, LAsi)

1Si un requérant d’asile fait valoir que des actions ou l’inaction du personnel participant à une intervention de l’Agence ont porté atteinte à ses droits fondamentaux, le représentant juridique désigné l’aide et le conseille, dans les centres de la Confédération et à l’aéroport, en vue du dépôt d’une plainte écrite selon l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896137.

2Le conseil et l’aide visés à l’al. 1 sont assurés jusqu’à la date de la transmission définitive de la plainte à l’Agence.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 460).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 52abis, al. 2.