Art. 52d OA 1Avis sur le projet de décision d’asile négative

(art. 22, al. 3^bis, 102j, al. 3, et 102k, al. 1, let. c, LAsi)

¹Le délai imparti pour prendre position sur le projet de décision d’asile négative expire le jour ouvrable qui suit la remise du projet au prestataire, à la même heure.

²Dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure à l’aéroport, les décisions du SEM visées à l’art. 31a, al. 1, let. a et c à f, et al. 3 et 4, LAsi sont considérées comme des décisions d’asile négatives au sens de l’al. 1.