Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 52d OA 1Avis sur le projet de décision d’asile négative

Chapitre 5 Voies de droit et procédure de recours Section 2 Voies de droit à l’aéroport et dans les centres de la Confédération

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22, al. 3bis, 102j, al. 3, et 102k, al. 1, let. c, LAsi)

1Le délai imparti pour prendre position sur le projet de décision d’asile négative expire le jour ouvrable qui suit la remise du projet au prestataire, à la même heure.

2Dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure à l’aéroport, les décisions du SEM visées à l’art. 31a, al. 1, let. a et c à f, et al. 3 et 4, LAsi sont considérées comme des décisions d’asile négatives au sens de l’al. 1.