Chapitre 1 Champ d’application et définitions

¹La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Dublin n’en disposent pas autrement.

²Les accords d’association à Dublin sont mentionnés dans l’annexe 1.⁴

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:⁵

a.

identité: les noms, prénoms et nationalités, l’ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe;

b.

document de voyage: tout document officiel autorisant l’entrée dans l’État d’origine ou dans d’autres États, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement;

c.

pièce d’identité ou papier d’identité: tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur;

d.

mineur: quiconque n’a pas encore 18 ans révolus conformément à l’art. 14 du code civil suisse⁶;

e.⁷

famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) 2024/1351⁸.

Afin de mener la procédure d’asile et de renvoi, les cantons sont regroupés dans les régions suivantes:

a.

Région Suisse romande: cantons de Fribourg, de Genève, du Jura, de Neuchâtel, de Vaud et du Valais;

b.

Région Suisse du Nord-Ouest: cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure;

c.

Région Berne: canton de Berne;

d.

Région Zurich: canton de Zurich;

e.

Région Tessin et Suisse centrale: cantons de Lucerne, de Nidwald, d’Obwald, de Schwyz, du Tessin, d’Uri et de Zoug;

f.

Région Suisse orientale: cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Glaris, des Grisons, de Saint-Gall, de Schaffhouse et de Thurgovie.

Lorsqu’un délai dans le cadre de la procédure d’asile est calculé en jours ouvrables, les samedis, les dimanches et les jours fériés de la Confédération, de même que ceux reconnus par le droit cantonal du domicile ou du siège de la partie ou de sa représentation ne sont pas considérés comme tels.