Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 5 OA 1Demandes d’asile émanant de conjoints, de partenaires enregistrés ou d’une famille

Chapitre 2 Requérants d’asile Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 17, al. 2, LAsi)

Lorsque des conjoints, des partenaires enregistrés ou une famille demandent l’asile, chaque personne requérant l’asile a droit, pour autant qu’elle soit capable de discernement, à ce que ses propres motifs d’asile soient examinés.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 15 nov. 2006 sur les mod. dans le domaine des migrations en relation avec la loi sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 4869).

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