Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 1 de l’O du 8 nov. 2006 (Entrée en vigueur partielle des mod. du 16 déc. 2005 de la LF sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et de la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants; RO 2006 4739). Abrogé par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2857).