Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 3a OA 1Annonce de notification d’une décision ou de remise d’une communication au mandataire

Chapitre 2 Requérants d’asile Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 12a, al. 3, et 13, al. 1, LAsi)

Si le requérant d’asile a désigné un mandataire, la notification d’une décision ou la remise d’une communication est immédiatement annoncée à ce mandataire. Il convient, à cet effet, de se référer aux art. 12a, al. 3, et 13, al. 1, LAsi, qui régissent la notification ou la remise aux requérants d’asile.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).