Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 2 OA 1État d’origine ou de provenance exempt de persécutions

Chapitre 2 Requérants d’asile Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6a, al. 2, let. a, et 3, LAsi)

1Sont considérés pour déterminer si l’État d’origine ou de provenance est exempt de persécutions:

a.
la stabilité politique;
b.
le respect des droits de l’homme;
c.
l’avis d’autres pays membres de l’UE ou de l’AELE et celui du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR);
d.
d’autres caractéristiques spécifiques du pays.

2Les États mentionnés dans l’annexe 2 sont considérés comme exempts de persécution.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1873).