Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 2 OA 1État d’origine ou de provenance exempt de persécutions

Chapitre 2 Requérants d’asile Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 6a, al. 2, let. a, et 3, LAsi)

¹Sont considérés pour déterminer si l’État d’origine ou de provenance est exempt de persécutions:

a.: la stabilité politique;
b.: le respect des droits de l’homme;
c.: l’avis d’autres pays membres de l’UE ou de l’AELE et celui du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR);
d.: d’autres caractéristiques spécifiques du pays.

²Les États mentionnés dans l’annexe 2 sont considérés comme exempts de persécution.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1873).