Art. 7c OA 1Émoluments pour demandes de réexamen et demandes multiples

(art. 111d, al. 4, LAsi)³⁵

¹L’émolument occasionné par la procédure au sens des art. 111b et 111c LAsi s’élève à 600 francs.³⁶

²Un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % de l’émolument est perçu pour les procédures d’une durée extraordinaire ou d’une difficulté particulière.

³Les taxes spéciales ne peuvent servir à couvrir l’avance de frais.

⁴Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation spéciale, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³⁷ s’appliquent.