Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 7c OA 1Émoluments pour demandes de réexamen et demandes multiples

Chapitre 2 Requérants d’asile Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 111d, al. 4, LAsi)35

1L’émolument occasionné par la procédure au sens des art. 111b et 111c LAsi s’élève à 600 francs.36

2Un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % de l’émolument est perçu pour les procédures d’une durée extraordinaire ou d’une difficulté particulière.

3Les taxes spéciales ne peuvent servir à couvrir l’avance de frais.

4Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation spéciale, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments37 s’appliquent.

Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5577).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 5347).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 5347).
  4. RS 172.041.1