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Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311
Chapitre 2 Requérants d’asile Section 1 Dispositions générales
(art. 17a LAsi)
Le SEM ne perçoit aucun émolument pour les prestations qu’il fournit à d’autres autorités fédérales, de même qu’aux autorités cantonales ou communales, et ne facture aucun frais, dans la mesure où ces autorités font elles-mêmes usage de ces prestations.
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