Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 1 OA 1Champ d’application

Chapitre 1 Champ d’application et définitions

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Dublin n’en disposent pas autrement.

2Les accords d’association à Dublin sont mentionnés dans l’annexe 1.4

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1873).